Conditions Générales de Vente (CGV)
LeOLaMa
Mathilde (Léo) Laplaud
21000 Dijon
n° Siret : 98193408600019
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre LeOLaMa (l'artiste) et le client.La signature d'un devis impliquant la validation d'une commande entraîne l'acceptation complète et sans réserve des CGV.L'artiste se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la rédaction du devis.
1 - Propriété intellectuelle :
L'artiste est et restera le seul possesseur des droits moraux sur ses œuvres, de façon perpétuelle et imprescriptible.Sauf en cas de cession explicite des droits d'exploitation indiquée sur le devis, toute utilisation d'une œuvre achetée par le client est réservée à un usage strictement personnel. En cas d'utilisation non autorisée par l'artiste, ce dernier se réserve le droit de lancer des poursuites judiciaires pour contrefaçon.L'artiste pourra demander au client la permission d'ajouter l'œuvre vendue à son portfolio. Le client a le droit de changer d'avis à tout moment et peut demander à l’artiste le retrait du portfolio d’une ou plusieurs des œuvres qu’il a achetées. Le retrait sera effectif au plus tard 7 jours après confirmation de la réception de la demande.L'artiste rejette toute responsabilité en cas d'utilisation d'un élément soumis à des droits d'utilisation sur la demande du client.Le client ne pourra exercer ses droits d'exploitation sur une œuvre qu'une fois la facture payée en totalité.
2 - Devis et facture :
Le devis est rédigé en français. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA.Le devis a une durée de validité de 30 jours après la date de sa rédaction sauf mention contraire sur le devis. Passé ce délai, le client devra demander un nouveau devis.
Le client doit verser à l'artiste un acompte de 30% du prix indiqué sur le devis à la signature de ce dernier, sauf mention contraire sur ce même devis. Ce versement a valeur d’acceptation du devis et correspond au lancement de la prestation.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.À partir de la date d’envoi de la facture, le client a 30 jours pour finaliser son paiement. En cas de retard de paiement, le client s'expose à une pénalité de retard correspondant à un taux annuel de 15%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.Pour les clients professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
3 - Prestation :
L'artiste ne débutera la production d'une commande qu'après l'acceptation du devis et le versement de l'acompte.La prestation ne comprend que ce qui est explicitement listé sur le devis, et ne comprend pas ce qui n'y est pas indiqué.Selon le Code de la Consommation, le client n'a pas accès au droit de rétractation après la signature du devis.L'artiste contactera le client à chaque fois que nécessaire pendant la production afin d'assurer le meilleur résultat. En cas d'insatisfaction de la part de ce dernier, l'artiste ne saura s'en tenir responsable, et le client devra payer la totalité de la facture.Les deux parties s'engagent à respecter leurs délais afin de faciliter la réalisation du projet. Chaque retard d'une des deux parties entraînera des retards équivalents sur la suite de la prestation.Tout déplacement de l'artiste exigé par le client fera l’objet, sauf mention contraire sur le devis, d’une facturation complémentaire.Tout paiement se fera par virement, par RIB ou par Paypal. Les informations nécessaires pour le paiement seront indiquées sur le devis et la facture.Pour passer commande, le client devra fournir son nom complet, son adresse e-mail, son adresse postale, et ses coordonnées bancaires. En l'absence d'une ou plusieurs informations, la commande pourrait être bloquée.
4 - Force majeure :
La responsabilité de l'artiste ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
5 - Informations légales :
La collecte d'informations nominatives est obligatoire dans le cadre de tout acte de vente à distance, notamment pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, ainsi que la livraison des œuvres.
Le défaut de renseignement entraînera automatiquement la non validation de la commande.Conformément à la loi Informatique "Informatique et Libertés", le traitement des données personnelles relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).Conformément à l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de l'artiste, par simple demande par e-mail, sans avoir à se justifier.L'artiste s'engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. L'artiste s'engage aussi à n'utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké sur un serveur, protégé par mot de passe et accessible à l'artiste seul.
6 - Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon (21000).
Rédigé le 22/05/2024
à Dijon
